Foncier et immobilier

Les titres de propriété au Sénégal

Acheter un terrain ou un bien immobilier au Sénégal nécessite de bien comprendre les différents documents fonciers existants. En effet, tous les documents relatifs à un terrain ne confèrent pas les mêmes droits à leur détenteur. Certains garantissent une propriété pleine et entière, tandis que d’autres n’accordent qu’un droit d’usage ou de jouissance.

Pour éviter les litiges et sécuriser son investissement, il est essentiel de connaître les principaux régimes fonciers et les documents qui leur sont associés.

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Les deux régimes fonciers au Sénégal

Le foncier sénégalais repose principalement sur deux régimes juridiques : le régime de l’immatriculation et le régime du domaine national.

Le régime de l’immatriculation

Le régime de l’immatriculation concerne les terrains ayant fait l’objet d’une immatriculation officielle auprès de l’administration foncière. Ces terrains disposent d’un titre foncier qui garantit les droits du propriétaire.

L’immatriculation permet d’identifier précisément une parcelle et son propriétaire. Elle constitue la forme de sécurisation foncière la plus élevée au Sénégal.

Le régime du domaine national

Institué par la loi sur le Domaine national de 1964, ce régime concerne les terres qui ne sont pas immatriculées.

Ces terres sont administrées par l’État et les collectivités territoriales. Les particuliers peuvent obtenir des droits d’occupation ou d’exploitation, mais ils ne sont pas automatiquement propriétaires du terrain.

C’est dans ce cadre que l’on retrouve notamment les délibérations municipales attribuées par certaines collectivités locales.

Le titre foncier : la propriété la plus sécurisée

Le titre foncier (TF) constitue la forme la plus complète et la plus sécurisée de propriété foncière au Sénégal.

Le titulaire d’un titre foncier dispose de l’ensemble des droits attachés à la propriété :

  • utiliser le terrain ou le bien immobilier ;
  • construire ou aménager la parcelle ;
  • percevoir les revenus générés par le bien ;
  • vendre, donner ou transmettre le bien à ses héritiers.

Le titre foncier est inscrit au Livre foncier et bénéficie d’une forte protection juridique. Il constitue également la principale garantie acceptée par les établissements bancaires dans le cadre d’un crédit immobilier.

Toute vente ou mutation d’un bien disposant d’un titre foncier doit être réalisée devant un notaire.

Le bail emphytéotique : un droit de jouissance de longue durée

Le bail emphytéotique, souvent appelé simplement « bail », est un contrat par lequel l’État accorde à une personne physique ou morale le droit d’utiliser un terrain pour une longue durée, généralement comprise entre 18 et 99 ans.

Le bénéficiaire du bail peut :

  • construire sur le terrain ;
  • exploiter le bien ;
  • louer les constructions réalisées ;
  • valoriser son investissement.

Cependant, le terrain demeure juridiquement la propriété de l’État.

La cession ou le transfert d’un bail nécessite généralement l’autorisation préalable de l’administration compétente.

Sous certaines conditions, notamment lorsque le terrain a été mis en valeur conformément aux engagements pris, le titulaire du bail peut demander sa transformation en titre foncier.

La délibération municipale : un droit d’usage et non un titre de propriété

La délibération municipale est l’un des documents les plus fréquemment rencontrés lors des transactions foncières au Sénégal.

Contrairement à une idée largement répandue, une délibération n’est pas un titre de propriété.

Il s’agit d’une décision prise par une collectivité territoriale attribuant à une personne un droit d’occupation ou d’utilisation d’une parcelle relevant du domaine national.

La délibération permet généralement :

  • d’occuper un terrain ;
  • d’y réaliser certains aménagements ;
  • d’engager des démarches administratives.

En revanche, elle n’offre pas les mêmes garanties qu’un titre foncier.

Avant toute acquisition portant sur un terrain sous délibération, il est fortement recommandé de procéder à des vérifications approfondies auprès des services compétents afin de s’assurer de la régularité de l’attribution et de l’absence de litiges.

D’autres documents fréquemment rencontrés

Lors d’un projet immobilier, plusieurs autres documents peuvent être demandés ou présentés.

Le permis d’habiter

Le permis d’habiter est un document administratif qui autorise l’occupation d’un logement construit conformément aux règles d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme

Ce document renseigne sur les règles applicables à une parcelle : vocation de la zone, possibilités de construction, servitudes éventuelles ou projets d’aménagement.

Le NICAD

Le Numéro d’Identification Cadastrale (NICAD) permet d’identifier une parcelle dans le système cadastral sénégalais. Il facilite les recherches et les vérifications foncières, mais ne constitue pas à lui seul un titre de propriété.

Les précautions avant tout achat immobilier

Quel que soit le document présenté par le vendeur, plusieurs vérifications sont indispensables avant de conclure une transaction :

  • vérifier la situation juridique du terrain ;
  • consulter les services du Cadastre et des Domaines ;
  • demander les documents originaux ;
  • vérifier l’identité du propriétaire ou du titulaire des droits ;
  • s’assurer qu’aucun litige n’est en cours ;
  • faire appel à un notaire pour sécuriser l’opération.

Cette étape est particulièrement importante pour les acquisitions portant sur des terrains situés dans des zones en forte expansion urbaine ou touristique.

Ce qu’il faut retenir

Au Sénégal, tous les documents fonciers ne confèrent pas les mêmes droits.

Le titre foncier constitue la forme la plus sécurisée de propriété. Le bail emphytéotique accorde un droit de jouissance de longue durée, tandis que la délibération municipale correspond essentiellement à un droit d’usage sur une parcelle relevant du domaine national.

Avant tout achat, il est recommandé de se faire accompagner par un notaire ou un professionnel du foncier afin de vérifier la situation juridique du bien et de sécuriser son investissement.

Sites officiels

Documentation utile

Procédure titre foncier
Code de la construction, partie législative (loi n° 2009-23 du 8 juillet 2009)
Code de la construction, partie réglementaire (décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010)
Code de l’urbanisme (loi n° 2008-43 du 20 août 2008)
Loi n° 2009-26 du 8 juillet 2009 modifiant l’article 68 du Code de l’Urbanisme
Décret n° 2009-1450 du 30 décembre 2009 portant partie réglementaire du Code de l’Urbanisme
Code général des Collectivités locales (Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013)
Loi n° 2011-06 du 30 mars 2011 portant transformation des permis d’habiter et titres similaires en titres fonciers
Comment acquérir un titre foncier appartenant à un particulier ?

Eva Rassoul

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  • SN

    Bonjour, Comment transformer un TNI (à Dakar) en Bail puis en Titre foncier. MERCI

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  • SN

    Merci beaucoup pour cet article très enrichissant. C’est un sujet souvent méconnu, mais essentiel pour quiconque souhaite investir dans l’immobilier dans ce pays. Votre explication claire des différents types de titres et des démarches à suivre est vraiment utile, surtout pour ceux qui, comme moi, sont intéressés par des investissements immobiliers à l’international. Ayant déjà une expérience dans le domaine de l’ immobilier laxou (https://www.lesagencesimmo.fr/biens-immobiliers/laxou-54/tous), je connais bien l’importance de la sécurité juridique lorsqu’il s’agit d’acquérir un bien. En France, notamment à Laxou, les démarches sont bien encadrées, mais je constate qu’au Sénégal, il est tout aussi crucial de bien maîtriser les étapes administratives pour éviter les litiges ou les mauvaises surprises. Cet article m’a permis de mieux comprendre les subtilités du système sénégalais, comme la distinction entre les titres fonciers et les baux emphytéotiques, des notions qui ne sont pas toujours évidentes pour un investisseur étranger. Je suis aussi particulièrement intéressé par les aspects liés à la régularisation des terres et à la nécessité de travailler avec des professionnels du droit pour sécuriser un achat. Votre article me conforte dans l’idée que, même en dehors des frontières, il est possible d’investir de manière sécurisée, à condition d’être bien informé et accompagné. Pour ceux qui, comme moi, ont l’habitude de gérer des biens immobiliers en France, cette comparaison est précieuse et donne un aperçu des précautions à prendre lorsqu’on s’aventure sur de nouveaux marchés. Encore merci pour ce guide détaillé, il sera sans doute utile à beaucoup de personnes intéressées par l’investissement immobilier au Sénégal.

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  • SN

    Salut j’ai un terrain à kolda dans la commune de diulakolon papiers délibération mais mon terrain y que le signature du maire non le préfet comment faire c urgent

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  • SN

    Bonjour voilà mon mari et moi on a déposé depuis 2021 pour avoir le bail mes on a toujours rien mm pas de nouvelles que faire et sa dure combien de temps pour l’obtenir merci

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  • SN

    J’ai acheté 2 terrains dans un lotissement à Joal j’ai les 2 actes administratifs que m’a remis la mairie. J’ai fait venir un géomètre pour avoir le plan mais il m’est impossible d’avoir le nicad car le lotissement en question ne figure pas au cadastre je ne comprend pas que faut’il faire. Puis je demander le permis de construire sans avoir ce document ?

    • SN

      Malheureusement c’est très fréquent. Si le lotissement n’est pas autorisé vous n’avez pas d’acte de délibération conforme il faut retourner à la mairie.

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  • SN

    Bonjour,
    Propriétaire d’un terrain possédant un Titre Foncier, j’ai égaré ce dernier.
    Comment faire pour me procurer une copie de ce titre foncier...?
    Merci de votre aide.

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  • SN

    Bonjour, En fait mon père avait acheté un terrain en 1994 à Diack Sao 2 Diamaguene, on a l’attestation de vente mais on ne sait pas exactement où se situe le terrain.
    Je voudrais savoir comment on peut faire pour connaître l’emplacement du terrain.

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  • SN

    J’ai acheté un terrain de TF Global à Diamniadio. Avant d’acheter, je suis allé au Domaine qui a confirmé que le terrain a été bien attribué à la personne dont le nom figure sur le TF. J’ai fait l’achat et maintenant je me suis rapproché de la Mairie pour un Permis de construire, et là, ils me disent que le terrain appartient à une autre personne et que le Domain a eu tort au préalable d’avoir attribué le terrain à la personne qui m’a vendu le terrain. C’est comme une guerre entre la mairie et le Domain dont je suis victime. Maintenant je ne sais pas quoi faire. Merci de m’aider si vous savez comment je peux résoudre la situation.

    • SN

      Allez au niveau de la DSCOS, mais normalement c’est la parole des domaines qui compte. La mairie accorde le permis après instructions des services étatiques concernés.

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  • SN

    Bonjour je vous écris car ma mère a acheté un terrain à keur massar en 2003 . Elle as perdu tous les documents du terrain et ont me demande ces documents pour pourvoir mettre de l’eau dans la maison . Sachant qu’elle as pas eu le temps de mettre le terrain à son nom et as oublié le nom de la personne qui lui as vendu .
    Je ne sais pas ceux que je peux faire dans cette situation
    Si une personne peux m’aider s’il vous plaît merci

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  • SN

    Bonjour j’ai acheter un terrain avec papier délibération enregistré à la ous préfecture signe par le maire de commune et approuvé par un représentant de l’état avec papier act de cessation du propriétaire avec des témoins

    Maintenant je voudrais fair le changements sous mon nom que dois-je faire et quelle est la somme à verser
    Merci bien c’est urgent car je dois chercher un permis de construire pour démarrer ma construction

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  • SN

    L’acte de cession est-il valable pour vendre un terrain et de l’acheter merci

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  • SN

    Bonjour.je possède un permis d’occuper à Saint Louis . Je voulais savoir comment faire pour le vendre.

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  • SN

    J ais acheter un terrain avec la deliberation maintenant mais la question que je pose c est que je dos aller aux impot y domaine ou no ?

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  • SN

    j’ai une délibération depuis 2006 et je veux un titre foncier pour pouvoir avoir un prét bancaire et y faire un projet de maisons.
    quelles procédures suivre ?

    • SN

      salut la procédure c’est d’aller déposer un bail au niveau des impôts et domaines ; après ce bail tu pourras maintenant entamer la procédure du TF.

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  • SN

    J ai acheté un terrain avec bail .le vendeur m a donné un bail avec un autre nom .le vendeur l à acheter mais il n a pas pu faire la mutation avec le propriétaire .que doit je faire .presque 10ans j ai payer les droits au impôts .je veux faire la mutation au sein d un notaire

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  • SN

    Je voudrais savoir ce qu’il faut faire si on a commis une erreur sur le prénom du vendeur d’un terrain sur les papiers au niveau du cadastre merci

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  • SN

    Bonjour,
    J’ai une délibération du communauté rural à mon non sur un terrain, ayant perdu l’original, est-ce que je peux demander le duplicata pour perte de la délibération.
    Je vous remercie de votre réponse

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  • SN

    Salut mon grand frère a offert une maison à ma mère
    J’aimerais savoir les modalités pour changer le prénom du propriétaire

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  • SN

    Bjr
    Un chef de village m a proposé la vente d un terrain de 140 deliberé. Quelles sont les étapes à suivre pour la bonne transaction.

    Merci

    Répondre

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  • SN

    Bonjour
    Je voudrai juste savoir si toutefois un terrain acquis par délibération peut être repris par l’état dans l’avenir
    Merci du retour

    • SN

      OUI L’ETAT peut reprendre ce terrain sil na pas été mis en valeur car la deliberation ne donne pas un titre de proprieté definitif ce n’est qu’un droit d’usage

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  • SN

    Bonsoir je voulais savoir est ce un papier de délibération municipal suffit pour s’assurer d’etre le propriétaire d’ un terrain ,Si c’est pas le cas quel sont les documents à disposer pour être proprietaire

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  • SN

    je suis possede d un un acte administratif en mon nom ,une personne me l a acheté et payée sans respecter les termes d échéance elle se dit chez elle et m interdit d y entrer en a t elle le droit ?

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  • SN

    Bonjour
    J’ai une attestation de délibération pour un terrain. Je souhaiterai connaître les frais de notaire pour obtenir le droit réel en mon nom ou obtenir le bail ou le titre foncier.
    Pourriez-vous aussi me dire comment faire pour régulariser les papiers en mon nom.
    Cordialement

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  • SN

    Je suis attributaire d’un terrain au cœur d’un village côtier qui a un avenir touristique certain depuis 1990.Le terrain se trouve en bordure de mer à un peu moins de 100m.Il m’a été offert par le chef de village quand j’ai fait les meilleurs résultats à l’entrée en 6ème de l’histoire de son école.La délimitation a été faite sous l’ordre du Chef de village par un conseiller rurale présence de notables. Le Président du conseil rural de l’époque m’avait établi un titre d’attribution.Puis à l’occasion d’une campagne de régularisation toute récente j’ai eu, comme tous les propriétaires du village un titre de propriété signé du maire de la commune et du Sous préfet.
    En janvier 2000 j’ai commencé à y construire une case avec une mezzanine qui n’est pas encore terminée
    Je voudrais savoir si je peux vendre ce terrain qui est mon seul moyen pour faire fasse à des problèmes de santé (Diabète).
    Merci d’avance de bien vouloir m’édifier.

    • SN

      Bonjour,
      À mon avis, c’est possible. Mais ça dépend dans quel domaine se trouve votre terrain.
      Merci de préciser si c’est dans le domaine maritime, domaine national, domaine immatriculé ?
      Je reviendrais vers vous après votre réponse.
      Cordialement

    • SN

      Au bout de combien de temps reçoit-on la réponse à une demande d’autorisation de cession d’impenses

    Répondre

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  • SN

    Bonjour,
    Mon mari a acheté un terrain à Keur Ndiaye lo et on a l’acte de cession, on voudrait construire mais il nous faut l’autorisation de construire.
    Mes questions :
     peut on démarrer les constructions avant d’obtenir l’autorisation de construire sachant que pour l’autorisation de construire il nous faut le bail et que ça risque de prendre du temps car on a déposé le papier au niveau de la mairie de bambilor pour la délibération depuis bientôt 3 mois. Quelles sont les démarches à suivre pour démarrer la construction et ensuite régulariser les papiers.
    Est ce qu’on peut avoir une dérogation pour l’autorisation même si on a pas encore le bail

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  • SN

    Bonjour
    J’aimerais connaître les démarches à faire lors d’un achat de terrain à titre délibération...pour avoir le titre foncier individuel...
    Merci

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  • SN

    Bonjour. Nous avons perdu la copie du titre de propriété d’un terrain que notre père nous a légué. Que devons-nous faire pour récupérer les papiers ?

    • SN

      jai retrouver un contrat de reservation aux non de Ibrahima Nediaye qui est deceder avec un n cin1272197701834 tu controle Domaniale de Tivaouane ce contra est d il toujour valable vait tivaouane peulh le 24/12/2009

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  • SN

    On peut prétendre avoir un crédit immobilier sans pour autant posséder un bail ou un titre foncier ?

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  • SN

    Bonjour
    Peut on lors d’un achat d’un terrain, le mettre a deux noms différents ? Même si le terrain aura entièrement été payé par une des deux personnes

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  • SN

    Bonsoir, j’ai acheté un terrain a tivaoune peulh concernant les papiers je n’ai reçu que la notification de délibération de la part de la mairie. Et j’aimerai savoir si je peux pretendre au bail avec ce document ??
    Merci d’avance

    • SN

      Vous pouvez procéder à la régulation par voie de bail à condition que la zone soit immatriculée au nom de l’Etat autrement dit que ce n’est plus un terrain du domaine national DN. Cependant toute délibération doit être approuvée par le représentant de l’Etat soit le Préfet ou le Sous préfet.

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  • SN

    Quelle sont les conditions et documents utile pour avoir un titre de propriété de terres ancestrales

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  • SN

    Bonjour
    J ai déposé une demande de bail depuis 2 ans mais c est toujours pas sortie. J ai fait une demande d’autorisation de construire et on m’a remisundocument. Est ce je peux commencer de construire ma maison individuelle en attendant d avoirle bail ?
    Cordialement

    • SN

      bonjour
      votre demande de bail se depose au impot et domaine .
      votre demande de permis de construire a l urbanisme . on vous remet un document qui stipule la demande de permis mais ne vous donne pas le droit de construire

    • SN

      Au Sénégal le processus des demandes de baux est relativement long. Quand on dépose une demande de bail au niveau des Domaines, ces derniers envoient un exemplaire à l’Urbanisme et un autre au Cadastre pour qu’ils donnent des avis. Il faut avoir les 2 avis favorables de l’Urbanisme et du Cadastre pour que la procédure puisse continuer. Si un de ces avis est défavorable çà ne va pas aboutir. Si on a les 2 avis favorables les Domaines rédigent le rapport et l’envoient à la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales CCOD...C’est pourquoi il est indispensable de se rapprocher des Domaines pour connaitre l’évolution du dossier.
      Cependant on n’a pas besoin d’attendre d’avoir le bail pour construire. Dès que l’autorisation de construire est disponible on peut démarrer les travaux...

    Répondre

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  • SN

    Bonjour,
    J’ai une double nationalité française et sénégalaise, j’ai des enfants d’une 1er union et de mon union actuelle en polygamie, je vis en France et souhaite acquérir un bien au Sénégal, cependant en France je suis mariée civilement, je n’ai pas encore fait de démarches au Sénégal (livret de famille, acte de mariage etc...).
    Quelles sont les démarches à faire afin que ce bien revient à mes enfants uniquement.
    Car j’appréhende que mes enfants puissent rencontrer des conflits avec leur beau-père/père, et leurs frères et soeurs d’une autre mère.
    Merci de votre retour

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  • SN

    Bonjour moi j’ai un problème avec notre maire qui à pris trois terrains qui appartenaient à mon père en ce moment j’étais hors de chez nous mais c’est après mon retour que mon père me la dit et lui il ne sais pas comment faire. Je voulais vraiment de votre aide

    Répondre

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  • SN

    bonjour je suis entrain d’acheter une maison sur warang, la propriétaire a le titre foncier. Mais le projet de l’acte authentique, il est précisé que j’acquère que les impenses. Que je devrais redemander un bail (2 a 3 ans pour l’obtenir) et seulement ensuite demandé le titre foncier avec les frais que cela génère. Mais a ce jour il y a un titre foncier et la propriétaire nous a vendu le bien ainsi. Nous faisons l’achat via un notaire. merci

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  • SN

    Pour vendre mon terrain en Casamance . L’acheteur me demande un certificat d’appartenance . La Mairie me dit qu’il n’a pas de model pour établir ce document . Comment avoir un libellé officiel Merci pour votre réponse

    Répondre

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  • SN

    Bonjour,
    Si j’achète une propriété et que je la met en nu-propriété à destination d’un membre de ma famille. Si ce membre de ma famille se marie puis il décède, est-ce que sa femme peut continuer d’avoir la jouissance du lieu que j’ai acheté ?
    Merci pour votre réponse.
    cordialement.

    • SN

      La nue propriété résulte du démembrement d’une propriété ou d’un droit acquis à l’occasion d’une donation ou d’un décès. Par conséquent c’est bien possible

    Répondre

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  • SN

    J’ai déposer une demande de terrain à titre d’habitation il y’a de cela 3ans ou plus mais rien jusque-là. Que puis je faire

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  • SN

    Bonjour,
    Je souhaite connaître les démarches a faire pour demandé un dédommagement ou rebondissement de mon terrain que l état sénégalaise à utiliser pour faire une route c est terrain de 635 m2 à Dakar sur la rue de dardanelle c est un titre foncier .
    Ma question à quelle hauteur l état sénégalaise peut me dédommager surtout le mètre carré fait un peut prés 1 million CFA
    Merci de votre reponse

    • SN

      Il faut intenter une action en réparation devant le juge compétent. Cependant on ne peut pas appliquer la saction classique c’est-à-dire vous ne pouvez pas obtenir la démolition des constructions parce qu’il s’agit de biens publiques mais vous aurait tout de même un dédommagement qui sera fixer en fonction du prix actuel du mettre carré dans la zone.

    Répondre

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  • SN

    bonjour nous cherchons un moyen pour retrouver une maison que mon grand père avait mis sur le nom de mère il longtemps car il y a un moment que nos tantes nous demande nos papiers pour mutter à son nom une maison qu elle dit appartenir à mon grand père .et d après nos recherche à tant que descendant il n ai pas necessaire qu elle nous le demande ma mère est deècedè il y a13ans aidez nous svp

    • SN

      Si la maison avait été muté au nom de votre mère seuls vous ses enfants en tant que héritiers avaient droit sur la succession c’est vous les véritables propriétaires et non vos tantes.
      NB si c’est bien muté au nom de votre mère

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  • SN

    bonjour, nous avons une maison d’heritage mais c’est un permis d’occupation. Comment le faire un titre foncier ?

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  • SN

    Bonjour j’ai acheté un terrain à Diamnadio il y a 7 ans avec titre foncier mais ce même terrain à été repris par l’état. Quels sont mes droits ?

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  • SN

    Bonjour bon dans notre famille aprés le déces de notre père on a fait le « mirass » mais pas légalement mais religieusement et mes 2 fréres et moi on a hérité une partis de la maison mais on cé pas comment on peu faire pour obtenir un papier qui justifie légalement que cette partie nous appartient ...

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  • SN

    Est ce qu’un bail emphytéotique peut être transformé en titre de propriété ?

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  • SN

    Bonjour, je veux acheter un terrain à Ziguinchor, en Casamance et avoir besoin de connaître tous les documents légaux que je dois faire et où je peux aller à Ziguinchor pour mener à bien cette procédure.
    Merci pour votre réponse.
    Salutations

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  • SN

    Comment savoir le montant a versé de l’impôt d’un bail par an

    • SN

      Vous devez vous rendre aux impôts et domaine de votre département, le prix change en fonction du lieux.

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