Foncier et immobilier

Les titres de propriété au Sénégal

Le titre de propriété est l’acte officiel (acte notarié) qui permet de démontrer que l’on est propriétaire d’un bien, que celui-ci ait été acheté, transmis par donation, par héritage ou à la suite d’un partage.

61 commentaires

Au Sénégal, deux régimes fonciers coexistent pour administrer le droit de propriété : le régime de l’immatriculation et celui du domaine national. Toutes les terres du territoire national sont soumises respectivement à ces deux régimes quant à leur gestion et à leur mode d’administration.

Les deux régimes fonciers

Le régime de l’immatriculation recouvre toutes les terres, situées aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural, qui ont fait l’objet d’une immatriculation au nom de particuliers – personne physique ou personne morale – qui garantit leur droit de propriété définitif et inattaquable sur des portions de terrains délimitées. En matière immobilière, c’est là une manifestation du gage de la propriété privée garantie par l’article 15 de la Constitution.

Quant au régime du domaine national, il s’applique sur l’ensemble des terres, aussi bien urbaines que rurales, qui ne sont pas immatriculées et qui relevaient jusque-là du régime du droit coutumier. Ce régime résulte de la réforme foncière intervenue en 1964 suite aux conclusions de l’étude faite sur le régime coutumier. Quatre vingt-quinze pour cent des terres appartiennent au domaine national, les 5 % restants sont partagés entre l’Etat et des tiers privés.

Pour environ 15 millions de Sénégalais, seuls 152 000 titres fonciers sont délivrés. La Commission nationale de réforme foncière (CNRF) créée fin 2012, a proposé une loi pour y remédier et permettre de développer l’investissement privé national comme étranger. Car la loi sur le domaine national pose problème en ce sens qu’elle ne prévoit ni la transmissibilité, ni l’aliénabilité, encore moins la cessibilité des terres. Ce qui veut dire que ceux qui sont considérés comme les propriétaires ne disposent pas de droit réel.

Or, les pratiques courantes font que ceux qui cultivent les terres de façon régulière considèrent que celles-ci leur appartiennent, que ce sont leurs terres, les terres de leurs parents. Mais sur le plan juridique, ces terres ne leur appartiennent pas. Pour être propriétaires, il faut impérativement détenir l’un de ces deux documents.

Les principaux titres de propriétés

Le titre foncier individuel, qui donne l’entière propriété inaliénable d’un bien foncier. La transaction et la mutation devant se faire obligatoirement devant notaire. Elle est soumise à des taxes et droits de mutation allant jusqu’à 18 %. Il s’agit d’un titre donnant la pleine et entière propriété (ou copropriété) individuelle d’un bien.

Le bail emphytéotique est un bail de longue durée (entre 18 et 99 ans) pour lequel le titulaire ne dispose que d’un droit précaire et révocable. Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’investissement à usage agricole, la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, la construction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (commerce et habitation). L’attributaire est obligé de mettre le terrain en valeur dans un délai de 24 mois. En effet, en échange d’un dédommagement et si l’utilité publique le justifie, l’État peut à tout moment reprendre le terrain. Ce bail peut aussi être converti après construction en titre individuel. Il est recommandé de faire l’acquisition devant notaire.

Sites officiels

Documentation utile

Procédure titre foncier
Code de la construction, partie législative (loi n° 2009-23 du 8 juillet 2009)
Code de la construction, partie réglementaire (décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010)
Code de l’urbanisme (loi n° 2008-43 du 20 août 2008)
Loi n° 2009-26 du 8 juillet 2009 modifiant l’article 68 du Code de l’Urbanisme
Décret n° 2009-1450 du 30 décembre 2009 portant partie réglementaire du Code de l’Urbanisme
Code général des Collectivités locales (Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013)
Loi n° 2011-06 du 30 mars 2011 portant transformation des permis d’habiter et titres similaires en titres fonciers
Comment acquérir un titre foncier appartenant à un particulier ?

Eva Rassoul

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  • sn

    Salut j’ai un terrain à kolda dans la commune de diulakolon papiers délibération mais mon terrain y que le signature du maire non le préfet comment faire c urgent

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  • fr

    Bonjour voilà mon mari et moi on a déposé depuis 2021 pour avoir le bail mes on a toujours rien mm pas de nouvelles que faire et sa dure combien de temps pour l’obtenir merci

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  • fr

    J’ai acheté 2 terrains dans un lotissement à Joal j’ai les 2 actes administratifs que m’a remis la mairie. J’ai fait venir un géomètre pour avoir le plan mais il m’est impossible d’avoir le nicad car le lotissement en question ne figure pas au cadastre je ne comprend pas que faut’il faire. Puis je demander le permis de construire sans avoir ce document ?

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  • fr

    Bonjour,
    Propriétaire d’un terrain possédant un Titre Foncier, j’ai égaré ce dernier.
    Comment faire pour me procurer une copie de ce titre foncier...?
    Merci de votre aide.

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  • sn

    Bonjour, En fait mon père avait acheté un terrain en 1994 à Diack Sao 2 Diamaguene, on a l’attestation de vente mais on ne sait pas exactement où se situe le terrain.
    Je voudrais savoir comment on peut faire pour connaître l’emplacement du terrain.

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  • Sénégal

    J’ai acheté un terrain de TF Global à Diamniadio. Avant d’acheter, je suis allé au Domaine qui a confirmé que le terrain a été bien attribué à la personne dont le nom figure sur le TF. J’ai fait l’achat et maintenant je me suis rapproché de la Mairie pour un Permis de construire, et là, ils me disent que le terrain appartient à une autre personne et que le Domain a eu tort au préalable d’avoir attribué le terrain à la personne qui m’a vendu le terrain. C’est comme une guerre entre la mairie et le Domain dont je suis victime. Maintenant je ne sais pas quoi faire. Merci de m’aider si vous savez comment je peux résoudre la situation.

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  • fr

    Bonjour je vous écris car ma mère a acheté un terrain à keur massar en 2003 . Elle as perdu tous les documents du terrain et ont me demande ces documents pour pourvoir mettre de l’eau dans la maison . Sachant qu’elle as pas eu le temps de mettre le terrain à son nom et as oublié le nom de la personne qui lui as vendu .
    Je ne sais pas ceux que je peux faire dans cette situation
    Si une personne peux m’aider s’il vous plaît merci

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  • sn

    Bonjour j’ai acheter un terrain avec papier délibération enregistré à la ous préfecture signe par le maire de commune et approuvé par un représentant de l’état avec papier act de cessation du propriétaire avec des témoins

    Maintenant je voudrais fair le changements sous mon nom que dois-je faire et quelle est la somme à verser
    Merci bien c’est urgent car je dois chercher un permis de construire pour démarrer ma construction

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  • sn

    L’acte de cession est-il valable pour vendre un terrain et de l’acheter merci

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  • sn

    Bonjour.je possède un permis d’occuper à Saint Louis . Je voulais savoir comment faire pour le vendre.

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