La délibération est un document délivré par la mairie affectant ou attribuant un terrain à un particulier ou à une entreprise. Au regard de la loi, un terrain obtenu par délibération est considéré comme non immatriculé, ce qui veut dire qu’il faut obligatoirement en faire la demande pour l’immatriculer.

Avec une délibération vous avez le droit de cultiver le terrain ou y construire votre maison mais vous n’avez aucun droit sur la propriété. La parcelle acquise ne peut donc faire l’objet d’une vente ou encore moins être mise en location ou être hypothéquée pour obtenir un crédit bancaire.

Les titres de propriété au Sénégal

Le titre de propriété est l’acte officiel (acte notarié) qui permet de démontrer que l’on est propriétaire d’un bien, que celui-ci ait été acheté, transmis par donation, par héritage ou à la suite (…)

Un manque de sécurité pour l’acheteur

Avec un terrain acquis par délibération, il est important de savoir que vous n’avez pas un titre foncier. Aucun document officiel ne prouve que vous êtes le propriétaire. Si quelqu’un d’autre prétend qu’il est le propriétaire, il sera difficile de prouver le contraire sans titre foncier.

Une délibération est aussi source de difficultés en cas de succession. En effet, un terrain acquis par délibération est un bien qui ne rentre pas dans l’assiette successorale. Les héritiers peuvent reprendre le bien, mais il leur faudra demander une réaffectation à leurs noms.

À cela s’y ajoute le risque de perdre le terrain. En effet, si l’État décide de reprendre le terrain acquis par délibération pour un projet public, ou même la mairie, il sera difficile de revendiquer une indemnisation pour le terrain.

Comment devient-on réellement propriétaire d’une délibération ?

Si vous disposez d’une délibération, il va falloir faire des démarches pour obtenir un titre foncier. Vous devez d’abord demander un bail qui est une permission pour utiliser le terrain sur une longue période et ensuite faire une demande de cession définitive.

L’autorité va se déplacer sur le terrain pour constater si l’acquéreur a réellement mis en valeur le terrain. En ce moment, vous pourrez obtenir un titre foncier et vous devenez le véritable propriétaire.