Qui peut demander une autorisation de démolir ?
Tout propriétaire d’un terrain bâti ou un représentant dûment mandaté.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au maire de la commune ou au président du Conseil rural
- Une copie du titre de propriété (titre foncier, permis d’occuper, bail ou droit de superficie)
- Un extrait du plan cadastral de la parcelle de terrain
- Un état des lieux du bâtiment
- Un timbre fiscal de 500 FCFA
Quel est le coût ?
Le coût total varie selon les localités. Il se repartit ainsi :
- Une taxe d’urbanisme de 2 000 FCFA
- Une taxe municipale ou rurale dont le montant varie selon la collectivité rurale concernée.
Quel est le délai de délivrance ?
Le délai moyen d’obtention du permis de démolir est de 2 semaines.
Quelle est la nature du document délivré ?
Un certificat de démolition.
Où s’adresser ?
Le dossier est à déposer auprès des services chargés de l’Urbanisme.
NB :
- Le plan cadastral du terrain s’obtient auprès des services du Cadastre.
- La taxe d’urbanisme est payable auprès du receveur des Domaines.
- La taxe municipale est payable auprès du receveur municipal.
14 septembre 2018 à 10:10, par Fawaz
Bonjour voilà ça fait a peut prêt 6 semaine que j’ai fait une demande de demolire et j’ai toujour pas l’autorisation et en plus l’agent de l’urbanisme m’a prit 450000fca et à chaque fois il me dit que le dossier et dépose chez le maire et c’est lui qui tarde à signer le document j’aimerais savoir quoi faire svp
21 avril 2022 à 13:04
Il faut le signaler il n’a pas le droit.
Porte plainte c’est à nous d’organiser ce pays
Ils sont trop méchants
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24 octobre 2017 à 23:48, par khouma awa
Merci de nous proposer un modele de demande de demolition construction villa
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