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Démarches administratives

Demander une autorisation de construire

L’autorisation de construire ou permis de construire vise à garantir le respect de normes urbanistiques et architecturales.

Partagez cette page Publié le 19 janvier 2017 | 19 commentaires

Le permis de construire est exigé pour les travaux neufs de construction, la réalisation de clôtures d’une hauteur dépassant deux mètres, les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvres, les surélévations et les travaux entraînant une modification importante de la distribution intérieure des bâtiments existants. Il concerne tous ces travaux quel que soit l’usage (habitation ou autre) du bâtiment.

Le permis de construire doit être renouvelé au bout de trois ans si les travaux ne sont pas terminés.

Qui peut demander une autorisation de construire ?

La demande de permis de construire doit être initiée par la personne physique ou morale propriétaire des lieux ou par une personne dûment mandatée. Elle s’impose aussi aux administrations, aux services publics et concessionnaires de services publics de l’Etat, aux communes et aux communautés rurales. Ainsi, le propriétaire s’assure que les droits d’usage qui lui ont été concédés sont réels et que l’ouvrage prévu présente toutes les garanties de sécurité.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande manuscrite adressée au maire de la commune territorialement compétente ;
  • Une copie du titre de propriété (titre foncier, permis d’occuper, attestation, bail ou droit de superficie)
  • Un plan de situation et de délimitation du terrain d’assiette du projet ( c’est à dire sur lequel figure l’emplacement destiné à recevoir la construction) ; ce plan doit être certifié exact par le service du Cadastre
  • 5 jeux de plan de construction architectural (situation, masse, plan, coupe, façade) à l’échelle de 1/100e
  • Une fiche de renseignement portant sur le projet de construction
  • Un devis descriptif du projet
  • Un plan de fosses sceptiques ou indiquer le système d’évacuation à l’égout s’il existe ;

Le dossier est composé en 7 exemplaires, accompagné des éléments suivants :

  • Une taxe d’urbanisme (comprise entre 1 000 et 5 000 FCFA selon les localités) ;
  • Un timbre fiscal de 1 000 FCFA

Quel est le délai de délivrance ?

L’étude du dossier peut prendre 3 mois.

NB : Le permis de construire est en phase de pré production avec la plateforme de dématérialisation TéléDac dans la région de Dakar. A travers cette plateforme, la télé procédure dure 28 jours pour les dossiers simples et 40 jours pour les dossiers complexes. https://teledac.sec.gouv.sn/#/procedure/URBANISME/1

Où s’adresser ?

Aux services chargés de l’urbanisme du lieu où se trouve le terrain.

NB :

  • Le plan cadastral du terrain s’obtient auprès des services du Cadastre.
  • La taxe d’urbanisme est payable auprès du receveur des Domaines sur présentation d’un bulletin de liquidation délivré par le service chargé de l’urbanisme.

Voir en ligne : http://teledac.gouv.sn/ecitizen/++cs_INTERRO++p=dac

Messages

  • fr

    Bonjour,
    moi j’aimerais savoir ce qui advient a un terrain non construit dont l’autorisation de construire a été délivrée et quelle loi prévoit cela.

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  • us

    Est-ce qu’ une demande d’ autorisation de construire un terrain est la même que celle de surélévation ?
    Combien ça coûte pour une surélévation dans la commune du golf sud ville de guediawaye pour une villa de 150 m2 déjà construite ?

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  • sn

    Bonjour,
    J’aimerais savoir quel est le circuit administratif que fait une demande d’autorisation de construire avant sont approbation ?
    Je suis un étudiant qui mène une recherche sur la construction et je dois mené une enquête auprès de ces différents acteurs .
    Merci

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  • sn

    bonjour
    moi ma question est pour cloturee un mur d’un terrain qui deja s’est papier , il faut une autorisation de construire ou c’est pas lapen ?
    et 2 eme question : combien de temps dure pour sortire une autorisation ou permis de construire ?

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  • Sénégal

    Avoir une autorisation de construire n’est pas difficile il suffit juste de respecter les règles. Merci
    asstech0 gmail.com

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  • Sénégal

    Bonjour,
    Ma demande est suspendue et on me réclame une autorisation de lotissement pour obtenir le permis de construire ?
    J’ai un TF individuel de 150m2.
    Pouvez vous m’éclairer svp.

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  • sn

    Bonjour. J’aimerais savoir le coût d’un permis de construction pour une nouvelle maison à Dakar. Merci !!!

    Répondre

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  • sn

    Cout d’une autorisation de construire sur un existant qui est de R plus 1
    Projet R plus 3 sur une superficie de 150 m2

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  • Sénégal

    Je voudrai une autorisation de construire mais le service du cadastre de ma zone m’a signifié que le plan du lotissement n’est pas encore disponible .Mon titre de propriété est une attestation. Merci

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  • sn

    Bonjour
    J’aimerais savoir où et comment trouver une acte de vente d’une maison ou d’un terrain .
    Et 2ems
    J’aimerais savoir comment et où trouver une autorisation de construire et acte de vente ??
    Merci
    Cardialement

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  • fr

    Je voudrais connaître le prix du permis de construire dans la zone de Yeumbeul Nord Dakar, car la personne qui a reçu ma femme à la mairie lui a dit qu’il coûte 150000 frcfa
    Cordialement

    • sn

      Il s’agit certainement du prix de la taxe municipale qui doit être versée au trésor pour une autorisation de construire . la taxe d’urbanisme est à 1000francs dans le département de Pikine dont dépend la commune de Yeumbeul

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  • sn

    Bonjour j’ai un bail à Soune Sérère et je voudrais un permis de construire. Svp pouvez-vous m’aider.Cordialement Faye.

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  • sn

    Demande d’autorisation de construire

    • sn

      bonjour je voulais savoir pour construire une parcelle ont demande quoi en premier : autorisation de construire oû permis de construire .
      cardialement

    • sn

      Le permis de construire et l’autorisation de construire désignent le même document ... ! C’est la même chose ????????

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  • ca

    Quelqu’un m’a dit que le prix d’une autorisation de construire est de 200FCFA le mètre carré bâti. Est-ce vrai ? On ne parle pas de prix sur cette page. Combien ça coute vraiment ?

    • sn

      Ce n’est pas le prix de l’autorisation de construire(taxe d’urbanisme) mais celui de la taxe municipale qui est fixée au mètre carré selon les communes . Il faut d’abord payer la taxe municipale au trésor puis intégrer la quittance dans le dossier de demande d’autorisation de construire et payer une taxe d’urbanisme de 1000francs

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  • sn

    Est il possible de retrouver une autorisation avec une attestation de depot le dossier n’a pas été retiré

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