Démarches administratives

Demander un permis d’occuper

Le permis d’occuper donne le droit à un individu d’occuper légalement un terrain appartenant à l’Etat. Il permet d’exercer tous les droits et prérogatives attachés à l’occupation et à la mise en valeur d’une parcelle conformément aux clauses et conditions du contrat de vente et aux dispositions législatives et réglementaires régissant l’occupation de la zone dans laquelle il est situé.

5 commentaires

Qui peut demander un permis d’occuper ?

La demande d’obtention d’un permis d’occuper doit être initiée par l’intéressé.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande manuscrite
  • Un extrait de plan foncier
  • Un timbre fiscal d’un montant de 2 000 FCFA

Le demandeur doit présenter sa pièce d’identité.

Quel est le délai de délivrance ?

Le délai raisonnable de délivrance est de 24 mois.

Où s’adresser ?

Au bureau d’enregistrement du Centre des services fiscaux du lieu du terrain concerné.

Pour en savoir plus…

S’adresser à la direction de l’Enregistrement des domaines et du timbre (DEDT) de la direction générale des Impôts et domaines.

Source : https://senegalservices.sn/demarche/demander-un-permis-doccuper

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Lire 5 commentaires

  • Sénégal

    Bonjour
    je me prénomme Sérouga SY épouse DIOUF, un terrain agricole nous a été attribué en 1999, nous voulons désormais l’occuper pour habitation. Comment faire pour obtenir un permis d’occuper à la place de l’usage agricole. Merci d’avance pour votre réponse.

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  • Sénégal

    je suis en cours d’acheter un petit terrain de 188 m² dit permis d’occuper a un Sénégalais a Saly Velingara es que je peut construire

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  • Sénégal

    Comment rediger une demande manuscrite pour une permis d’occuper (parcelle de terrain)

    • Sénégal

      Bonjour, j’ai acheté une parcelle de 150 m2 à Diameguene-Fora depuis 1980 j’ai construit une maison dessus où j’ai élevé mes enfants après le décès de mon mari je veux savoir comment obtenir un bail ou titre foncier
      Cordialement

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  • Sénégal

    quelle sont les garanties,peut on construire avec un permis d’occuper, est il la même chose qu’une délibération

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