Cette opération conduira à la mutation ou au morcellement du terrain au nom du requérant.
Qui peut initier la démarche ?
Toute personne physique ou morale par l’intermédiaire d’un notaire.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une expédition de l’acte de vente, d’échange, de donation ou de distraction
- Un extrait du plan de situation
- Une copie certifiée de la carte nationale d’identité ou les statuts de la société (NINEA) si le propriétaire est une personne morale
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une copie du titre foncier.
Quel est le délai de délivrance
Un à 6 mois selon le cas.
Quel est le coût ?
Les droits dus sont variables suivant les circonstances et la valeur vénale des terrains d’assiette.
Où s’adresser ?
A la Conservation de la propriété et des droits fonciers
Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre
27 octobre 2021 à 12:22, par Tidiane ba
Bonjour comment faire pour avoir un titre foncier individuel a diamniadio j’ai l’acte de vente et la délibération de la mairie
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2 avril 2021 à 07:25, par fall
jai une maison a parcelle assainie unite 14 comment faire pour avoir un titre foncier
22 mai à 22:52, par top
Faire une demande de morcellement adressé au directeur général de l’urbanisme et de l’architecture
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26 mai 2020 à 14:13, par ivette
Comment obtenir un titre foncier avec l’acte de vente a ouakam
14 août 2020 à 12:53, par Boubacar Gueye
J ai mon acte de vente pour un terrain à Ouakam.
Svp,que faire pour acquérir un TF.
Fraternellement. Merci.
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17 janvier 2020 à 23:19, par aissatou
Comment vous trouvez et comment avoir un titre foncier à diamniadio.
Es Qu’on peut avoir un terrain de 300 metre carré à diamniadio ou à dias
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19 octobre 2017 à 15:53, par Kiné mendy
J’ai un terrain que j’ai construit à keur Massar j’ai déja versé l’argent au trésor publique ET je veux un TF avec mon acte de vente
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