En 2014, une loi portant baisse des prix du loyer avait été votée à l’Assemblée nationale pour alléger les charges des locataires. Cette loi qui était censé faire baisser obligatoirement le coût du loyer de 29 % au maximum sur les loyers inférieurs à 150 000 FCFA, de 4 % sur les loyers supérieurs à 500 000 FCFA et de 14 % sur les loyers compris entre 150 000 FCFA et 500 000 FCFA, n’a pas produit les effets escomptés. Le 6 novembre 2022, le gouvernement sénégalais est revenu sur cette mesure en annonçant cette fois-ci, à la place d’une loi, un décret adopté par le conseil présidentiel du 23 février 2023 pour réguler les prix du loyer.

UNE BAISSE QUI CONCERNE UNIQUEMENT LES BAUX À USAGE D’HABITATION

Cette mesure sur la baisse des loyers ne concerne pas les baux à usage commercial, mais concerne plutôt les baux à usage d’habitation. Les propriétaires qui ne respecteront pas ce décret risquent des sanctions financières voire même pénales.

Il s’agit d’une baisse de :

• 20 % pour les loyers inférieurs ou égaux à 300 000 FCFA
• 10 % pour les loyers allant de 300 000 à 500 000 FCFA
• 5 % pour les loyers de plus de 500 000 FCFA

La caution ne peut plus dépasser 2 mois de location pour les loyers inférieurs à 500 000 FCFA réparti comme suit : un mois de caution payable avant l’entrée en jouissance et le second étalé sur 12 mois. De plus le loyer n’est plus payé à l’avance, mais après consommation.

LES CONDITIONS DE RÉSILIATION D’UN BAIL À USAGE D’HABITATION

Désormais, il n’est permis au bailleur de résilier le contrat que sous certaines conditions, à savoir :

• Se loger ou loger un (e) conjoint (e)
• Loger un (e) ascendant (e) du premier degrés du conjoint (e)
• Loger un (e) descendant (e) du premier degrés
• Loger un (e) ascendant (e) du premier degrés
• Loger un (e) descendant (e) du premier degrés du conjoint (e)
• Démolir son logement

Cette mesure sera accompagnée par la création d’une commission de régulation de loyers chargée d’arbitrer les contentieux, de traiter les questions de résiliation abusive, de hausse illicite de loyers, de non-paiement de loyer ou encore du non-respect de la loi sur la baisse pour désengorger les tribunaux. En cas de litige entre bailleurs et locataires, il est possible de saisir le numéro vert du ministère du Commerce 800 800 7777 . La dite commission de régulation ne rend aucune décision judiciaire, mais peut orienter les parties devant la juridiction compétente.

UNE MESURE QUI N’EST PAS DU GOÛT DE CERTAINS PROPRIÉTAIRES

Beaucoup de propriétaires d’immeubles ne semblent ne pas être en phase avec cette mesure. Ces derniers, pour la plupart, ont effectué des crédits bancaires pour construire leurs immeubles. D’autres ont eu à payer des frais de gérance à des agences immobilières et s’acquitter d’impôts. Il s’agit d’une mesure irréfléchie et prise à la hâte, disent ils.

Du côté des locataires, bien que cette mesure vise à soulager, ce décret n’enthousiasme pas. Selon Khadijatou Faye, locataire d’un immeuble : Cette mesure n’est pas une première. Les autorités ont adopté plusieurs mesures pour régler le problème de la cherté du loyer mais sans succès. Un manque de suivi de cette nouvelle baisse risque de faire tomber en désuétude cette nouvelle mesure comme la précédente prise en 2014, dit elle.