En 2014, une loi portant baisse des prix du loyer avait été votée à l’Assemblée nationale pour alléger les charges des locataires. Cette loi qui était censé faire baisser obligatoirement le coût du loyer de 29 % au maximum sur les loyers inférieurs à 150 000 FCFA, de 4 % sur les loyers supérieurs à 500 000 FCFA et de 14 % sur les loyers compris entre 150 000 FCFA et 500 000 FCFA, n’a pas produit les effets escomptés. Le 6 novembre 2022, le gouvernement sénégalais est revenu sur cette mesure en annonçant cette fois-ci, à la place d’une loi, un décret adopté par le conseil présidentiel du 23 février 2023 pour réguler les prix du loyer.
UNE BAISSE QUI CONCERNE UNIQUEMENT LES BAUX À USAGE D’HABITATION
Cette mesure sur la baisse des loyers ne concerne pas les baux à usage commercial, mais concerne plutôt les baux à usage d’habitation. Les propriétaires qui ne respecteront pas ce décret risquent des sanctions financières voire même pénales.
Il s’agit d’une baisse de :
- 20 % pour les loyers inférieurs ou égaux à 300 000 FCFA
- 10 % pour les loyers allant de 300 000 à 500 000 FCFA
- 5 % pour les loyers de plus de 500 000 FCFA
La caution ne peut plus dépasser 2 mois de location pour les loyers inférieurs à 500 000 FCFA réparti comme suit : un mois de caution payable avant l’entrée en jouissance et le second étalé sur 12 mois. De plus le loyer n’est plus payé à l’avance, mais après consommation.
LES CONDITIONS DE RÉSILIATION D’UN BAIL À USAGE D’HABITATION
Désormais, il n’est permis au bailleur de résilier le contrat que sous certaines conditions, à savoir :
- Se loger ou loger un (e) conjoint (e)
- Loger un (e) ascendant (e) du premier degrés du conjoint (e)
- Loger un (e) descendant (e) du premier degrés
- Loger un (e) ascendant (e) du premier degrés
- Loger un (e) descendant (e) du premier degrés du conjoint (e)
- Démolir son logement
Cette mesure sera accompagnée par la création d’une commission de régulation de loyers chargée d’arbitrer les contentieux, de traiter les questions de résiliation abusive, de hausse illicite de loyers, de non-paiement de loyer ou encore du non-respect de la loi sur la baisse pour désengorger les tribunaux. En cas de litige entre bailleurs et locataires, il est possible de saisir le numéro vert du ministère du Commerce 800 800 7777 . La dite commission de régulation ne rend aucune décision judiciaire, mais peut orienter les parties devant la juridiction compétente.
UNE MESURE QUI N’EST PAS DU GOÛT DE CERTAINS PROPRIÉTAIRES
Beaucoup de propriétaires d’immeubles ne semblent ne pas être en phase avec cette mesure. Ces derniers, pour la plupart, ont effectué des crédits bancaires pour construire leurs immeubles. D’autres ont eu à payer des frais de gérance à des agences immobilières et s’acquitter d’impôts. Il s’agit d’une mesure irréfléchie et prise à la hâte, disent ils.
Du côté des locataires, bien que cette mesure vise à soulager, ce décret n’enthousiasme pas. Selon Khadijatou Faye, locataire d’un immeuble : Cette mesure n’est pas une première. Les autorités ont adopté plusieurs mesures pour régler le problème de la cherté du loyer mais sans succès. Un manque de suivi de cette nouvelle baisse risque de faire tomber en désuétude cette nouvelle mesure comme la précédente prise en 2014, dit elle.
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Messages
12 mai, 07:30, par khadim seck
Aller a la police et déposer une plainte contre lui et son agence pour abus de pouvoir et non respect de la loi .. c’est tout cest la seul solution
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2 mai, 09:37, par mamadou Niang
Bonjour parlé avec l’agence à propos des baisses de location,ils me disent qu’ils vont parler avec le propriétaire de la maison.De suite ils ont refusé ,quand j’ai insisté ils ont accepté en me disant que le contrat ne sera pas renouveler
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15 avril, 14:19, par Samba gueye
Se Numero n’existe pas svp on dirait que vous ne voulez pas nous aider.
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11 avril, 10:05, par ibrahima diouf
Bonjour jai un probleme avec mon agence de location qui refuse de baisser le prix du loyer dun appartement de deux chambres salon a 225000frs
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8 avril, 02:42, par Hamat LY
Bonsoir. Le loyer est-il payé en avance ou après consommation (terme échu) ?.Merci !
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6 avril, 17:03, par Bangoura Ben David
Bonjour à tous,
Mon bailleur a décidé de résilier mon contrat puisque j’ai eu a posé ma question sur les baisse de prix rentrée en vigueur de mars.
Mais bien avant ce dernier a voulu anticiper les choses en augmentant le prix des loyers afin que cette nouvelle mesure ne l’inpact point.
J’ai tenté de joindre le numéro vers pour trouver une solution mais hélas orange me dis que le numéro n’existe pas que faire ??
Cdt..
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6 avril, 12:47, par AUGUSTIN DIOP
bonjour je suis locataire je paix 80 000 fcfa .mon bailleur refuse d’appliquer la baisse sous prétexte qu’il avait baisser .c’ est une agence
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23 mars, 15:56, par Axel REVIGNET
Je tente d’appeler le 800 800 7777, orange m’informe que le numéro n’existe pas, et je me demande comment ça va aider a baisser les loyer si il ne concernent que les contrat en cours, aucune information sur les termes de nouveaux contrats, du coup au bout de 12mois maxi les prix pourront continuer à augmenter, un propriétaire qui vendai a 180, peut mettre son nouveaux prix a 225 sans se sentir concerné par ce décret...
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13 mars, 13:09, par Niang amadou racine
Bonjour
par rapport à cette nouvelle loi notre proprietaire nous tient le langage ci-desoous
« j’avais appliqué une baisse en 2014 sur la premiere loi donc la deuxième ne me concerne pas »
Qu’est ce que nous devons retenir à ce sujet ?
Merci
25 mars, 09:14
Il a raison
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13 mars, 11:39, par khadidiatou diallo
Bonjour
J’aimerai avoir adresse
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10 mars, 11:15, par afrique
les bailleursi les agents refusent d’appliquer les changements... dommage. dommage. dommage. pays va mal. pas d respect...
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9 mars, 14:03, par marieme
Bonjour
J’ai remis l’argent à mon bailleur mais il refuse de le prendre
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8 mars, 22:10, par Mr mbow
Bonjour, je suis locataire depuis 2022 dans l’immeuble . Vu l’application de la réduction du loyers j’ai défalquer les 15% sur le montant total et le bailleur refuse d’appliquer le texte de loi . Comment faire pour vous joindre. Merci
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7 mars, 20:30, par marieme faye
Bonsoir Monsieur vous avez bien ?
Aujourd’hui je suis parti pour payer mon loyer qui est à 125000f , j’ai demander à la dame qui s’occupe de l’argent . Je lui demande combien dois-je payer maintenant ? A ma grande surprise, elle me répond qu’ils n’en font pas partie en aucun cas. Car leur maison était une surface corrigée . C’est pour cela j’aimerais trouver une solution s’il vous plaît merci cordialement.
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6 mars, 17:38, par Aminata Dicko
Bonjour , mon bailleur refuse d’appliquer les changements , qu’il ne va rien diminuer . Le contrat n’est pas à mon nom je fais comment ?
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6 mars, 14:39, par Abdoulaye
Bonjour Mr l’information sur le loyer c’est vraiment confirmer merci
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2 mars, 10:53, par massamba kane
Bonjour ! Vraiment nous sommes très satisfaits de cette mesure, Svp est-ce qu’ on avoir le décret en texte
2 mars, 11:57, par Amadou
Bonjour. Le décret est dans le circuit. Il sera numéroté avant d’être publié au journal officiel. Merci
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